16 Nov PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
LES ECHOS 08/11 à 09:33 . Prélèvement à la source : dommage collatéral en vue sur l'IFI . André LOUP, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats : « Le passage au prélèvement à la source conduira à déplafonner l'IFI de nombreux contribuables en 2019. » L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) de nombreux contribuables pourrait être déplafonné en 2019. A la lecture d'une récente doctrine administrative, l'IFI de nombreux contribuables pourrait être déplafonné en 2019. En effet, l'IFI pourra souvent atteindre à lui seul 75 % des revenus du contribuable, sans tenir compte d'aucun impôt sur le revenu dans le calcul du plafonnement, ce qui pourrait s'avérer tout à fait confiscatoire. Exemple Prenons, par exemple, un contribuable percevant 100 KEUR de revenus générant 40 KEUR d'IR et de CSG, et redevable d'un IFI de 80 KEUR avant plafonnement. Son IFI réel passera de 35 KEUR en 2018 à 75 KEUR en 2019. Prélèvement à la source inclus, ses impôts de 2019 (115 KEUR) dépasseront alors le montant de ses revenus (100 KEUR) ! Cette conséquence rigoureuse repose sur l'analyse suivant laquelle, pour le calcul du plafonnement de l'IFI (1), les impôts sur le revenu 2018 sont retenus pour leur montant net du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) destiné à éviter la double imposition des revenus de 2018 et 2019, et il est fait abstraction du prélèvement à la source payé en 2019, celui-ci frappant des revenus de 2019 et non de 2018. En règle générale, aucun impôt sur le revenu (IR ou CSG) ne sera donc pris en compte dans l'équation IR + CSG + IFI < 75 % des revenus. Une telle pression fiscale, excédant les facultés contributives des intéressés, ne manque pas d'interpeller : il est à souhaiter que les règles existantes soient aménagées sur ce point d'ici le mois de mai prochain. À retenir En application d'une récente doctrine administrative, le passage au prélèvement à la source conduira à déplafonner l'IFI de nombreux contribuables en 2019. André Loup, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats (1) BOI-PAT-IFI-40-30-10 n° 130